Garantie de livraison

Source WIKIPEDIA.

Les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction et de l’habitation prévoient que les constructeurs et entrepreneurs ont l’obligation de souscrire auprès d’un établissement financier une garantie de livraison. Cette garantie a pour objet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur et peut être invoquée dans trois cas :

• la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat,
• les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps,
• le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

La garantie de livraison a pour objet de permettre l’achèvement d’une maison individuelle. Elle cesse donc à la réception sans réserve de celle-ci ou lors de la levée des réserves. Concernant la construction de maison individuelle, les articles L. 231-8 et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation permettent à l’acheteur d’émettre des réserves jusqu’à huit jours après la réception de l’ouvrage lorsqu’il n’était pas assisté d’un professionnel lors de la réception.

Afin de bénéficier de la garantie, l’acheteur qui constate une telle situation doit avertir l’organisme garant. Celui-ci met alors le constructeur en demeure de livrer la maison ou de réaliser les travaux. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant quinze jours le garant procède à l’exécution de ses obligations et désigne à cet effet et sous sa responsabilité l’entreprise qui terminera les travaux.

Le garant prend alors en charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu), les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

En cas de faillite du constructeur suivie de celle de son garant, la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a mis en place un fonds de garantie des cautions obligatoires auprès duquel l’acquéreur peut se retourner.

En tout état de cause, avant de signer le contrat, il est important que l’acheteur vérifie que le constructeur s’est bien acquitté de la prime d’assurance et qu’il se fasse remettre l’attestation de garantie de livraison.